Intervention de Brice Hortefeux

Le texte initial a été étoffé et comprend désormais 65 articles. Sans doute ne le savez-vous pas, madame Dumont, car vous n'étiez pas là, mais 460 amendements ont été discutés, et 150 adoptés, sans préjuger de leur origine partisane. Venues de tous les bancs, certaines idées ont entraîné l'adhésion. Ainsi, 41 amendements ont été adoptés à l'initiative de l'UMP, 5 du Nouveau Centre, 15 des socialistes, 4 des Verts et 2 des communistes. J'ajoute que 34 amendements ont été adoptés à l'unanimité.

Je reviendrai d'ailleurs sur quatre amendements importants que je vous rappelle pour mémoire, sans pour autant les détailler.

Le premier amendement crée le livret épargne-codéveloppement qui manifeste l'engagement du Parlement en faveur du codéveloppement. Ce produit financier est ouvert à tous les immigrés séjournant régulièrement en France et leur permet de verser leur épargne sur un livret ouvrant droit à une prime versée par l'État.

Le deuxième généralise le bilan de compétences pour tous les étrangers s'installant en France, ce qui répond à votre désir d'améliorer l'intégration par le travail. Il est vrai que nous nous efforçons de rééquilibrer les flux migratoires en augmentant la part de l'immigration de travail. Il est donc logique que, dans le même temps, les immigrés s'installant en France – y compris les migrants familiaux – bénéficient d'un bilan de compétences pour les orienter vers le marché du travail.

Dans un troisième amendement, vous avez marqué votre refus absolu des régularisations massives, en confirmant que les régularisations doivent conserver un caractère tout à fait exceptionnel. C'est dans ce cadre que vous avez souhaité, à juste titre, donner aux préfets la possibilité de tenir compte, au cas par cas, de la capacité d'intégration par le travail. Il ne s'agit naturellement pas de régulariser tous les travailleurs clandestins, mais d'admettre au séjour, à titre exceptionnel, les étrangers en situation irrégulière dont la compétence professionnelle est tout particulièrement recherchée. Je sais que cette initiative répond tout particulièrement au voeu de Pierre Méhaignerie.

Enfin, comme je vous l'ai proposé, vous avez souhaité créer une carte de résident permanent, d'une durée illimitée, pour faciliter la vie des étrangers parfaitement intégrés qui séjournent depuis très longtemps en France.

Je salue enfin quelques députés qui ont apporté au texte une contribution très utile. Éric Ciotti a proposé la création d'un fichier biométrique pour les bénéficiaires de l'aide au retour volontaire. Nicolas Perruchot a favorisé l'immigration de travail, notamment en supprimant l'interdiction faite aux entreprises de travail temporaire de recruter des intérimaires étrangers. Étienne Pinte, Chantal Brunel et Alain Joyandet ont déposé des amendements tendant à protéger les étrangers victimes de violences conjugales. Frédéric Lefebvre a présenté deux amendements importants qui ont d'ailleurs – je tiens à le souligner – été adoptés à l'unanimité : l'un créant le livret épargne-codéveloppement et l'autre permettant, de manière exceptionnelle, l'admission au séjour par le travail. Enfin Sébastien Huyghe et Michèle Tabarot, à partir de leur expérience de membres de la CNIL, ont plaidé avec succès pour la mise en place très encadrée des statistiques de la diversité.

J'en viens, pour conclure, à l'amendement qui a suscité les débats les plus denses : je veux bien sûr parler de la possibilité, dans le cadre du regroupement familial, d'apporter une preuve de filiation au moyen d'un test ADN.