Intervention de Christian Blanc

Monsieur Ménard, les plans de prévention des risques technologiques ont été instaurés par la loi du 30 juillet 2003. Outre la maîtrise de l'urbanisation future autour des sites industriels Seveso, ils incluent deux grands types de mesures. Il s'agit, d'une part, de mesures foncières d'expropriation et de délaissement des biens avoisinant les sites industriels installés dans des zones qui présentent des dangers trop importants. Ces mesures sont cofinancées par l'État, l'exploitant à l'origine du risque et les collectivités territoriales. D'autre part, les biens des riverains situés dans des zones présentant des dangers moins graves font l'objet de travaux de protection.

Afin de préserver un certain équilibre des charges, le législateur a voulu en 2003 que ces travaux, dont le montant ne peut excéder 10 % de la valeur des biens, soient à la charge des riverains, même si ces derniers ne sont pas à l'origine du risque. Le dispositif de cofinancement des mesures foncières ne leur est donc pas appliqué. Toutefois, un crédit d'impôt s'élevant à 15 % des sommes dépensées et plafonné à 750 euros pour un célibataire et à 1 500 euros pour un couple est également prévu. Certes, ce crédit d'impôt laisse effectivement une grande partie du coût à la charge des propriétaires, ce qui a déjà soulevé des difficultés s'agissant des premiers PPRT approuvés. Signalons toutefois que la loi n'interdit pas un cofinancement volontaire de ces mesures par les entreprises ou par les collectivités locales.

Sachez en outre que les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire se rapprochent actuellement de l'ANAH afin que ces travaux, dont ils mesurent la charge financière, notamment pour les ménages les plus modestes, puissent trouver leur place dans le cadre de la rénovation urbaine.

Enfin, le délai fixé par la loi pour l'adoption des PPRT s'est révélé trop ambitieux, étant donné l'ampleur des outils méthodologiques à développer et des efforts de pédagogie et d'assimilation à destiner aux différentes parties prenantes. Maintenant que tous ces outils sont opérationnels et validés par le retour d'expérience, le Gouvernement a fortement accéléré la mise en place de ces plans, en mobilisant de manière importante les services de l'État. Voilà la réponse que nous pouvons apporter à ce jour à votre question, dont je vous remercie.