Intervention de Jean-Claude Mathis

Quatrième cause de surcoût : un nombre particulièrement élevé d'heures de cours, de 20 % supérieur à celui des pays voisins.

C'est pourquoi le budget pour 2008 se fixe deux objectifs : optimiser la gestion du système éducatif, car il n'est pas normal que des professeurs n'aient pas d'élèves en face d'eux ; mettre en place une nouvelle façon de travailler, grâce à l'évolution des horaires des enseignants.

Dans ce contexte général, l'enseignement privé sous contrat devrait perdre près de 1 400 postes, dont 340 au titre du principe de parité avec l'enseignement public.

Pour justifier cette réduction d'effectifs, on invoque la résorption des surnombres disciplinaires. Or chacun sait que ces surnombres n'existent pas dans l'enseignement privé sous contrat, puisque les enseignants ne sont rémunérés que pour les heures réellement effectuées devant les élèves. Dans l'enseignement privé sous contrat, il n'existe pas de titulaires remplaçants, les suppléants ou remplaçants n'étant rémunérés que s'ils effectuent des remplacements réels.

Ainsi, la mise en oeuvre du principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé sous contrat dans le budget 2008 revient à supprimer 340 emplois supplémentaires. La ponction est proportionnellement deux fois supérieure à celle appliquée dans l'enseignement public.

Monsieur le ministre, mon intervention n'a évidemment pas pour objet de comparer les mérites de l'enseignement public et de l'enseignement privé. Cessons de voir dans l'enseignement privé un concurrent du public ! L'enseignement public et l'enseignement privé doivent pouvoir s'enrichir mutuellement de leur complémentarité et même de leur différence. Quel que soit l'établissement dans lequel ils exercent, les enseignants font un métier difficile et, dans leur très grande majorité, mettent tout en oeuvre pour préparer les enfants à un avenir professionnel en constante évolution.

Il s'agit, à mon sens, de considérer à leur juste place les besoins et les apports de l'enseignement privé sous contrat au sein du système éducatif français, et de lui donner les moyens de remplir sa mission. Je vous remercie de nous faire part de votre point de vue à ce sujet.

Concernant les moyens, je me félicite de la publication de la circulaire du 6 août 2007, modifiant la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées. Ce litige né – comme chacun le sait – de l'adoption de l'amendement « Charasse », a donné lieu à de vives polémiques dans nos communes. La nouvelle circulaire ne fait que reprendre sur le fond celle du 2 décembre 2005 annulée par le Conseil d'État pour des raisons de forme. Pourtant, aujourd'hui encore, certains maires s'interrogent et craignent que la circulaire n'impose aux communes de nouvelles obligations en matière de financement des écoles privées. Afin de mettre un terme, une bonne fois pour toutes, aux querelles sur les moyens à consacrer à l'enseignement public et à l'enseignement privé, il faudrait clairement réaffirmer le principe selon lequel les communes qui peuvent scolariser les élèves dans une école publique ne sont pas obligées – sauf exception – de participer au financement de l'école privée.