Intervention de Éric Besson
Réunion du 30 avril 2009 à 15h00
Suppression du délit de solidarité — Discussion générale
Éric Besson, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
J'ajoute que, contrairement à ce qu'avancent les auteurs de la proposition de loi, notre législation est en parfaite cohérence avec le droit communautaire, en particulier avec la directive du 28 novembre 2002. Je comptais le démontrer, mais Éric Diard l'a fait superbement. J'en viens donc au point suivant.
Il n'y a pas de climat d'intimidation. Il y en a d'autant moins que l'État lui-même, je l'ai rappelé, contribue à l'aide humanitaire apportée aux étrangers en situation irrégulière.
