Intervention de Catherine Lemorton

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à ce stade de notre discussion générale sur cette proposition de loi, je souhaiterais revenir sur la dichotomie évidente entre les paroles et les actes de l'actuelle majorité.

Cette proposition de loi se veut un outil de mise en perspectives concrètes des annonces faites et répétées depuis des mois par le Président de la République sur les failles d'un système, l'impérieuse nécessité de le moraliser et l'obligation faite aux politiques de créer les conditions d'un accompagnement immédiat pour celles et ceux qui vont devoir subir, bien involontairement, les conséquences sociales de la crise : baisse de leur pouvoir d'achat et perte de leur emploi.

Notre proposition s'attaque donc à des réalités établies : inefficacité du dispositif « heures supplémentaires » contenu dans la loi TEPA ; nécessité d'accompagner plus longtemps les salariés licenciés ainsi que les chômeurs de longue durée.

Ces dispositions devraient, selon toute logique, déboucher sur des échanges constructifs avec la majorité – si tant est qu'elle soit là pour débattre ! – pour qu'ensemble nous construisions le système de demain. Pourtant, loin d'accepter notre main tendue, la majorité a jusqu'à aujourd'hui préféré fermer les yeux, revenir sur ses obsessions tant ressassées et empêcher que le débat ait lieu.

L'examen du texte par la commission des affaires sociales fut d'ailleurs bien symbolique de cette volonté. L'utilisation spécieuse de l'article 40 est une preuve flagrante de l'enfermement idéologique dans laquelle vous vous trouvez, chers collègues.

Le refus de vous poser la moindre question sur l'efficacité des mesures que le Gouvernement a pu prendre – heures supplémentaires, exonérations de cotisations sociales –, pourtant vilipendées par des institutions comme la Cour des comptes, nous amène à penser que votre capacité de contrôle est altérée, voire inexistante.

Enfin, l'argument ultime que vous utilisez, à savoir que cette proposition de loi est trop inspirée du programme d'un parti politique, en l'occurrence le mien, ne mérite pas que l'on s'y attarde lorsque l'on subit quotidiennement, depuis 2007, une politique qui n'est même plus dictée par un parti et ses représentants, mais par un homme entouré d'une caste de conseillers plus ou moins obscurs, mais suffisamment écoutés pour que le chemin législatif ordinaire en soit oublié.

Comment expliquer autrement que par un entêtement clanique le maintien, par exemple, du dispositif des heures supplémentaires ? En effet, alors que l'activité économique a diminué de 1,2 % au quatrième trimestre 2008, le nombre d'heures supplémentaires a continué d'augmenter, atteignant, entre le quatrième trimestre 2007 et le quatrième trimestre 2008, une hausse de 28 %.

Il est difficile de croire que cette hausse traduise celle de l'activité des entreprises. Quelles en sont, alors, les raisons ? Des départs en retraite non remplacés et compensés par le recours aux heures supplémentaires ? Des contrats temporaires arrivés à terme et aboutissant à la même démarche ? Ou bien des licenciements amenant les entreprises à faire peser sur le temps de travail des salariés encore en place la charge de travail laissée par les licenciés victimes du système ?

Le caractère pervers de cette mesure réside dans la stimulation de la consommation de certains salariés par le biais des heures supplémentaires – laquelle reste à prouver – au détriment de personnes qui perdent concrètement leur emploi. Les 3 à 4 milliards d'euros que coûte le dispositif pourraient être utilisés à bien d'autres choses. Hélas, pour le Président et ses conseillers tout puissants, c'est avouer une erreur manifeste qui serait la pire des gabegies !

Avec cette proposition de loi, nous lançons un appel à la majorité. Ses dispositions sont cohérentes, construites et chiffrées financièrement. Elles répondent à des interrogations que vous exprimez, chers collègues, comme a pu le faire le président Méhaignerie durant nos débats en commission. Je vous rappelle ses propos : « Quant aux augmentations des hauts revenus par rapport aux plus faibles, le constat est vrai. Partout dans le monde, la petite classe moyenne a été tirée vers le bas et les salaires les plus élevés vers le haut. Il n'y a quasiment aucune exception. La crise nous oblige aujourd'hui à y réfléchir, mais le problème n'est pas spécifiquement français. Il est lié à la mondialisation. »

Nous ne pouvons qu'être d'accord avec cette déclaration. Mais, pour commencer à faire évoluer le système mondial, il faut déjà que le gouvernement Français renonce à maintenir des dispositifs qui en accentuent les effets pervers.