Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Ce problème est tellement grave que la France a été condamnée par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 mars 2007 sur les décharges non autorisées. De ce fait, on a mis en place un plan pour remédier à la situation : recensements, fermetures, circulaires aux préfets, suivis systématiques.

Aujourd'hui, moins de trente sites fonctionnent encore dans trois départements ultrapériphériques ou insulaires : en Guadeloupe, en Guyane et en Corse. Ils servent seulement, pour la plupart, à assurer le suivi du service d'élimination des déchets avant fermeture ou éventuellement régularisation. Chaque site fait l'objet d'un suivi individualisé. Des aides sont, par ailleurs, prévues via l'ADEME pour réhabiliter les sites qui ont été fermés.

C'est davantage en suivant ce plan, notifié à la Commission et suivi de très près, que l'on réussira dans ce domaine. Votre amendement n'apporte donc rien.