Intervention de Brice Hortefeux

…mesdames et messieurs les députés, quatre semaines après vous avoir soumis, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile – sur lequel je me suis exprimé ce matin encore –, je constate à quel point ce texte a pu être, en si peu de temps, commenté, débattu, mais aussi largement enrichi. C'est tout à l'honneur du Parlement d'avoir été à l'origine d'échanges aussi constructifs et fructueux. Notre démocratie s'en trouve ainsi renforcée.

Après quarante-cinq heures de débat parlementaire, ce projet de loi parvient à son point d'orgue. La commission mixte paritaire a adopté, la semaine dernière, un texte équilibré, qui fait l'objet de l'accord et du soutien sans réserve du Gouvernement. Je voudrais en remercier tout particulièrement le président de la commission des lois de l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann, celui de la commission des lois du Sénat, Jean-Jacques Hyest, ainsi que les rapporteurs des deux chambres, Thierry Mariani et François-Noël Buffet.

Je tiens également à saluer la contribution aux débats des deux porte-parole socialistes de cette assemblée, George Pau-Langevin et Serge Blisko, mais aussi celles de Patrick Braouezec et de Noël Mamère, et plus généralement de toute l'opposition. Assurément, nous avons eu des désaccords, mais ils ne nous ont jamais empêchés de maintenir un dialogue républicain et constructif. La démocratie, j'en suis convaincu, en sort gagnante.

Le moment est donc venu de soumettre ce projet de loi au vote solennel de chacune des deux assemblées.

Plus qu'un aboutissement, ce vote constitue une étape vers une meilleure maîtrise de l'immigration. La nouvelle loi permettra en effet de répondre à la double ambition du Président de la République et du Gouvernement : être plus ferme à l'égard des immigrés qui ne respectent pas les lois de la République et, dans le même temps, mieux protéger ceux qui respectent nos règles et nos valeurs. C'est ainsi que nous favoriserons l'intégration des immigrés légaux et que nous préserverons la cohésion de notre communauté nationale.

Cette vision constitue une rupture avec la politique d'immigration que la France a menée pendant plus de trente ans. Cette rupture consiste à tenir les engagements du Président de la République en faveur d'une politique de l'immigration juste, cohérente et équilibrée.

Elle consiste aussi, pour le Gouvernement, à faire vivre le débat parlementaire, à écouter et respecter le Parlement, et à rechercher avec lui toutes les garanties nécessaires afin d'aboutir à l'équilibre auquel nous sommes parvenus.

J'observe que les 18 articles du projet de loi que j'ai soumis au Parlement ont tous été adoptés – avec des améliorations, mais sans être dénaturés : c'est, je le répète, la traduction des engagements pris.

Première réforme : nous nous donnons les moyens de mieux encadrer le regroupement familial. Désormais, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français, seront soumis, dans leurs pays de résidence, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

Cette réforme est le fruit d'une conviction : la langue est le meilleur vecteur d'intégration. Elle est la clef de l'accès à l'emploi, au logement, aux services publics et à une vie normale au sein du pays d'accueil. Il ne faut pas attendre l'arrivée en France pour s'initier à la langue française.

Cette mesure est attendue par nos compatriotes : selon une enquête d'opinion publiée le mois dernier, 74 % des Français l'approuvent. Demander aux candidats à l'immigration familiale de passer un test de français et d'apprendre notre langue, c'est à la fois combattre le communautarisme et récompenser les efforts des étrangers qui souhaitent s'intégrer.

De même, l'étranger souhaitant faire venir sa famille en France devra prouver qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille. Votre rapporteur l'a rappelé ce matin : il s'agit là d'une question de bon sens.

Enfin, nous renforçons le parcours d'intégration grâce à la création d'un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ». En signant ce contrat avec l'État, les parents des enfants ayant bénéficié du regroupement familial recevront une formation sur les droits et devoirs des parents en France. Ils s'engageront notamment à respecter l'obligation d'instruction, renforçant ainsi les chances de leurs enfants de réussir leur intégration dans notre pays.

Deuxième réforme : nous confortons les procédures d'examen des demandes d'asile, en honorant notre tradition d'accueil des réfugiés politiques.

J'ai rappelé ce matin la formule du préambule de la Constitution de 1946 qui témoigne de l'attachement ancien, et jamais démenti, de notre République pour le droit d'asile. Cette tradition, nous la respectons, puisque 124 000 personnes bénéficient aujourd'hui, en France, du statut de réfugié politique.

La question de l'asile et celle de l'immigration sont distinctes et doivent le rester – j'espère que, sur ce point au moins, M. Blisko est désormais rassuré. Garanti par la convention de Genève, l'asile a sa finalité propre, qui doit être de protéger les personnes qui ne le sont plus par leur propre État. L'asile n'est pas et ne sera pas une variable d'ajustement de la politique d'immigration.

C'est dans cet esprit que le projet de loi tient compte de la nouvelle organisation gouvernementale, en me confiant la tutelle de l'OFPRA. Ce n'est pas moi qui, demain, déciderai si tel ou tel étranger doit être reconnu comme réfugié.