Intervention de Roland Muzeau

Je présenterai en même temps l'amendement n° 182 , madame la présidente.

La rédaction actuelle du code du travail prévoit, lorsqu'il y a récidive, de doubler les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre de l'employeur en cas d'entrave à la désignation des membres du comité d'entreprise et au libre exercice de leurs fonctions. Ces dispositions n'ont pas été reprises dans la rédaction du nouveau code. Les amendements nos 143 et 182 tendent à les rétablir.