Intervention de Marie-Françoise Pérol-Dumont

Il s'agit de donner aux collectivités territoriales la possibilité de conditionner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emplois à temps complet.

L'une des réserves que nous émettons à l'égard de ce texte réside dans l'absence de contrepartie demandée au monde de l'entreprise, qui doit pourtant tenir le rôle d'un partenaire privilégié si l'on veut que le RSA fonctionne. Sans vouloir faire de procès d'intention, il paraît souhaitable d'éviter les effets d'aubaine et le temps partiel subi par les salariés. À cette fin, les collectivités territoriales qui distribuent des aides économiques aux entreprises doivent pouvoir moduler ces aides en fonction de la politique de recrutement, notamment en matière de temps de travail, d'emplois créés à temps complet et de pérennité de ces emplois.