Intervention de Philippe Folliot

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, mes chers collègues, la proposition de loi aujourd'hui soumise par notre groupe, et que j'ai corédigé avec notre président François Sauvadet, vise à corriger une anomalie de notre droit social qui permet actuellement à un employeur de proposer des offres choquantes, dans le cadre d'une procédure de reclassement.

Les médias se sont récemment fait l'écho de situations où des salariés se sont vu proposer par leur employeur, préalablement à leur licenciement, un emploi dans un pays émergent pour une rémunération dérisoire – quelques dizaines d'euros.

Comment admettre que des employeurs infligent à leurs salariés ce que je qualifierai d'une double peine puisqu'à l'annonce souvent brutale d'un licenciement vient s'ajouter une proposition de reclassement indécente, insupportable pour des salariés en situation de grande fragilité.

Pourtant, les employeurs qui adressent de telles offres déclarent appliquer strictement le code du travail. En effet, selon les textes et la jurisprudence en vigueur, lors d'un licenciement économique l'employeur est obligé de proposer un poste à ses salariés, même quand l'emploi se situe à des milliers de kilomètres, et même si les conditions de rémunération sont nettement inférieures à celles qui prévalent sur le territoire français.

L'exemple du jugement rendu par la Cour d'appel de Reims est particulièrement révélateur du ridicule de cet état du droit. Elle vient, en effet, de condamner une entreprise à verser 2,5 millions d'euros à ses 47 salariés licenciés, notamment pour avoir refusé, en accord avec les responsables syndicaux de son entreprise, de leur proposer des emplois en Roumanie à 110 euros par mois.

Mes chers collègues, il est urgent de sécuriser ces procédures de reclassement, notamment en cette période qui voit se multiplier les licenciements pour motif économique.

La première partie de l'article unique de la proposition de loi précise que les offres de reclassement devront assurer aux salariés une rémunération équivalente à celle qu'ils percevaient dans leur précédent emploi.

Avec l'adoption de ce texte, le juge pourra donc sanctionner les offres de reclassement assorties d'une rémunération non équivalente, et plus particulièrement celles qui sont humiliantes pour le salarié.

La seconde partie de la proposition de loi se concentre plus spécifiquement sur la question des offres de reclassement qui interviendraient dans un pays étranger.

Actuellement, lors d'un licenciement économique, certains employeurs qui profitent de l'ambiguïté de la législation, se débarrassent de leurs obligations légales, en proposant des rémunérations surréalistes à l'étranger dont ils savent qu'elles ne pourront être acceptées. Le dispositif que nous vous soumettons propose donc de replacer le salarié au coeur de la procédure de reclassement.

L'option retenue après consultation des partenaires sociaux consiste à donner une base légale à la méthode dite du questionnaire préalable, que certaines entreprises avaient imaginé pour éviter d'avoir à faire des offres de reclassement exhaustives, aussi indécentes apparaissent-elles.

Pour résumer l'ambition de cette proposition de loi du groupe Nouveau Centre, je dirai qu'elle vise deux objectifs.

Le premier est d'ordre moral. Il s'agit de remettre de la dignité dans des procédures où le mépris de la personne a pu s'installer. Plus jamais un salarié ne recevra une proposition de reclassement indécente voire traumatisante.