Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 65 septies, amendement 12
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'article 65 septies prévoit bien de soutenir l'élu diffamé dans un domaine extrêmement complexe sur le plan juridique. Je rappelle que la loi de 1881 contient toute une série de règles de procédure précises, mais extrêmement lourdes. Les articles 29 et suivants de ce texte sont difficilement applicables par une personne qui n'est pas rompue à cet exercice. C'est la raison pour laquelle nous avons pensé qu'une association de maires pouvait légitimement soutenir l'un de ses membres dans cette procédure particulièrement complexe. Il ne s'agit pas de plaider par procureur pour son propre compte, mais simplement d'apporter un soutien. La commission est donc défavorable à cet amendement.
