Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Armand Jung

Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 63, amendement 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArmand Jung :

Cet amendement vise à renforcer la place des parties civiles dans le procès pénal, et à mettre fin à une anomalie de notre code pénal en consacrant le droit d'information des victimes non appelantes en cas d'appel correctionnel ou d'assises de la part du prévenu ou du ministère public.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion