Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 28 avril 2009 à 21h45
Simplification du droit — Article 15 quaterdecies, amendement 4
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission est défavorable à cet amendement, l'article 15 quaterdecies visant simplement à rectifier une erreur de référence.
