Intervention de Philippe Armand Martin

Cet amendement vise à réparer une injustice, en abrogeant notamment l'article 731-23 du code rural. Cet article institue en effet une cotisation dite « de solidarité » à la charge des dirigeants d'une exploitation agricole ou d'une entreprise dont la taille est inférieure aux seuils d'assujettissement et supérieure à un minimum fixé par décret. Cette cotisation n'ouvre aucun droit, et notamment en matière de retraite. En outre, elle est très élevée et frappe des personnes qui cotisent déjà à une mutuelle. La plupart d'entre elles sont des travailleurs salariés, qui ne possèdent qu'une petite parcelle de vigne – de 17 à 70 ares – et la MSA leur demande des sommes très importantes, ce qui les met en difficulté. Ils n'ont aucun avantage, aucun droit à la retraite : l'adoption de l'amendement contribuerait à réparer cette injustice.