Intervention de Jean-Luc Préel

M. le président de la commission des affaires économiques est tout excusé.

Cet amendement a pour but de mettre en conformité nos actes – c'est-à-dire nos votes – avec nos discours et de prendre en compte la réalité du déficit et son financement.

Les réformes des retraites en 2003 et de l'assurance maladie en 2004 prévoyaient un retour à l'équilibre des comptes en 2007. Les déficits de 2003 et de 2004 et les déficits prévisionnels de 2005 et de 2006 – ce qui représente 50 milliards d'euros – ont été confiés à la CADES, en prolongeant sa durée de vie de trois ans par année de déficit. À l'époque, nous avions déjà jugé inacceptable de faire payer à nos enfants nos propres dépenses.

Le déficit atteindra 15 milliards d'euros à la fin de l'année 2007, en incluant le FFIPSA et le FSV. La solution qui consiste à ouvrir une ligne de trésorerie est partielle et ne nous paraît pas satisfaisante. Vous-même, monsieur le ministre, et Mme Bachelot avez reconnu à plusieurs reprises qu'il n'était pas acceptable que nos enfants paient nos déficits. C'est pourquoi je vous propose d'augmenter la CRDS de 0,2 %.