Intervention de François Brottes

Cet amendement a aussi pour but de faire subsister les tarifs réglementés au-delà de 2010.

J'en profite pour rappeler à quel point l'intention du Gouvernement est bien d'augmenter les tarifs réglementés. J'ai lu, en défendant l'exception d'irrecevabilité, la page 9 du contrat de service public qui lie l'État à Gaz de France jusqu'au 31 décembre 2007 : « L'État et Gaz de France conviennent de rechercher, à l'occasion de chaque mouvement tarifaire – forcément à la hausse – la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients, dont les ménages. » Il est donc prévu d'aligner les tarifs sur les prix du marché.

Je vous ai demandé tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, où en était le futur contrat de service public entre l'État et Gaz de France, et vous avez eu l'amabilité de me répondre qu'il était en préparation. Or l'échéance du 31 décembre 2007 approche, et nous n'avons pas d'indication sur ce que deviendront ensuite les tarifs réglementés par rapport aux prix du marché, ce qui montre la nécessité de ne pas mettre une date butoir trop proche. Le Gouvernement n'est pas capable de nous dire exactement quelles sont ses intentions. En outre, la décision rendue hier par le Conseil d'État à propos de la période de gel des tarifs, va vous conduire à augmenter très sensiblement, au 1er janvier peut-être, les tarifs du gaz, alors même que Gaz de France dégage des bénéfices nets très importants, de l'ordre de 3 milliards par an.

Vous êtes en train de proposer aux consommateurs de signer un marché de dupes ! Il ne suffit pas de taper du pied en déclarant défendre les intérêts des consommateurs pour infirmer des démonstrations qui prouvent l'inverse.