Intervention de Jean Dionis du Séjour

Mon sous-amendement a pour objet d'ajouter une date butoir à l'amendement de Frédéric Lefebvre, conformément aux préconisations du Conseil constitutionnel.

La loi, après la censure du Conseil constitutionnel, interdit la réversibilité sur un site donné. La présente proposition de loi l'autorise partiellement, en cas d'emménagement. Mais nous sommes nombreux à appeler de nos voeux une réversibilité totale. Par pragmatisme d'abord : la réversibilité partielle risque d'être détournée sur le terrain. Par souci de lever un frein psychologique ensuite. À peine 6 100 ménages ont exercé leur droit à l'éligibilité et si un si petit nombre de Français l'ont fait, c'est que la majorité redoutent une hausse des tarifs. C'est dommage car la concurrence se met en place : elle fait son travail de grossiste-détaillant. Et je ne vois pas pourquoi, comme dans les autres secteurs de notre économie, elle ne contribuerait pas, par des offres ciblées et innovantes, à faire bénéficier les consommateurs de gains de pouvoir d'achat.

Je me réjouis des conditions dans lesquelles j'ai pu travailler en tandem avec Frédéric Lefebvre. Reste que l'amendement de la commission est plus abouti, c'est pourquoi je m'y rallie. Je retire donc le sous-amendement n° 14 .