Intervention de Jean-Claude Lenoir

Je pense pour ma part, et je le dis d'une manière solennelle, qu'une date butoir est indispensable. Je rappelle que le Conseil constitutionnel a été saisi par les socialistes, et que c'est à cause de ce recours que nous discutons de cette proposition de loi. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)