Intervention de François Brottes

Il est important que, dans la suite de nos débats, le ministre ou le rapporteur ne travestissent pas ce qu'ont été les conclusions du Conseil constitutionnels dans sa décision sur la privatisation de Gaz de France. Vous savez très bien que ce n'est pas une question de date. Le Conseil constitutionnel a tout simplement considéré qu'il ne fallait plus maintenir les tarifs réglementés, qui ressemblaient à un monopole pour Gaz de France, si l'on voulait privatiser l'entreprise. En cas de privatisation, la réglementation des tarifs n'a plus aucune raison d'être.