Intervention de Jean Dionis du Séjour

…par le groupe socialiste, avait censuré l'article relatif à la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour les logements anciens et pour tout nouveau site de consommation, considérant que le mécanisme était, d'une part, incompatible avec les directives et que, d'autre part, tout consommateur avait vocation, à terme, à s'alimenter exclusivement sur le marché libre.

Il faut reconnaître que les conséquences de cette décision aboutissent à des incohérences et à des injustices entre les citoyens. Lorsqu'un premier occupant a exercé l'éligibilité pour un logement, les suivants n'ont plus la possibilité de choisir entre des offres aux tarifs réglementés et des offres de marché, et ce, quels qu'aient été leurs choix personnels antérieurs.

Les propriétaires sont également inquiets des conséquences que pourrait avoir l'exercice de l'éligibilité par leur locataire. Ce choix irréversible serait clairement pénalisant pour les occupants suivants, mais aussi en cas de vente du bien, qui risque d'être déprécié dans la mesure où il ne peut plus bénéficier du tarif réglementé.

Cette situation risque d'entraîner l'apparition d'un double marché de l'immobilier avec, d'un côté, les logements bénéficiant du tarif et, de l'autre, les logements qui n'y ont plus droit. Une inégalité majeure serait créée entre les ménages français au tarif réglementé et ceux qui n'y auront plus accès, bénéfice ou exclusion qui seront liés au seul choix du logement.

Cette proposition de loi va donc dans la bonne direction. Cependant, le dispositif adopté par le Sénat en première lecture n'établit qu'une réversibilité partielle : le consommateur ne peut revenir aux tarifs réglementés de gaz et d'électricité qu'en cas de déménagement.

Le groupe Nouveau Centre souhaite aller encore plus loin en proposant la mise en place de la réversibilité totale des droits pour l'électricité…