Intervention de Daniel Paul

Monsieur le secrétaire d'État, lors des débats parlementaires de septembre 2006, nous avions dénoncé la fuite en avant de votre majorité qui avait avalisé l'ouverture à la concurrence du marché énergétique pour les usagers domestiques du service public de l'énergie, sans dresser le moindre bilan de l'étape majeure déjà franchie, celle de l'ouverture à la concurrence pour les « clients non domestiques ».

Ce soir, je serais plutôt tenté de parler d'une sorte de retranchement de votre part par rapport à la position très libérale prise fin 2006 qui piégeait consommateurs, leur interdisant tout retour aux tarifs régulés, discréditant par là même le fonctionnement du marché. Vous vous retranchez donc sur une rédaction de la loi apparemment plus favorable aux consommateurs.

Alors oui, avec ces trois articles, et en l'état actuel de votre texte, les consommateurs qui auront opté pour la sortie des tarifs régulés n'entraîneront pas avec eux les occupants suivants dans leur choix pour des prix dits « libres ». Certes, les consommateurs qui auront opté pour les prix dérégulés et qui sans doute verront leur facture énergétique grimper auront l'occasion de revenir au tarif réglementé. Tout cela n'est somme toute que bon sens, dans un secteur que l'on prétend être régulé par les choix des consommateurs. M. Poniatowski le reconnaissait lui-même dans l'exposé des motifs de sa première proposition de loi.

N'est-il d'ailleurs pas paradoxal que le Conseil constitutionnel ait enlevé aux consommateurs la possibilité de revenir au choix de l'opérateur historique après déménagement au nom du droit communautaire, droit favorable à la concurrence s'il en est ? Pour favoriser la dérégulation du secteur énergétique, les défenseurs du libéralisme savent se montrer bien dirigistes !

En contournant la décision du Conseil constitutionnel, plus libérale que celle décidée par les parlementaires en 2006, nos collègues UMP du Sénat ont dit vouloir faire prévaloir une forme de liberté des consommateurs sur ce qu'impose le marché. Seulement, cette protection contre les prix instables, les contrats opaques et les arnaques publicitaires, pourquoi n'avoir daigné la valider que pour deux ans et demi ? On le voit, les choses seraient bien plus compliquées qu'elles n'y paraissent, et la présentation, dans certains médias, d'un texte protecteur mériterait un examen plus circonspect.

En effet, il apparaît difficile de faire abstraction des auteurs et des partisans de cette proposition de loi : elle est soutenue par des parlementaires fermement acquis au principe de la dérégulation du secteur énergétique. Ce sont les mêmes – vous, chers collègues –, qui avaient rejeté, lors du débat de septembre 2006, nos amendements défendant les droits des consommateurs. Je pense, par exemple, aux amendements défendant le principe de la réversibilité pour les clients industriels. Je pense aussi aux amendements qui tendaient à autoriser le choix des tarifs régulés pour les nouveaux sites de consommation. Pourquoi les partisans de cette proposition de loi, présentée comme un texte de protection des consommateurs, n'avaient-ils pas fait preuve du même souci en septembre 2006 ? Je serais curieux d'entendre les explications de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'État.

Pour ma part, il y a déjà là un motif important à voir dans ce texte autre chose qu'une stricte volonté de défendre l'intérêt des consommateurs, dont vous parlez très souvent.

Les exposés des motifs des propositions de loi déposées par les sénateurs UMP, à l'origine de la présente proposition, confirment cette impression. Elles sont éclairantes quant aux objectifs moins affichés mais voulus de votre proposition. Ainsi, le texte de M. Pintat explique que « l'impossibilité de quitter le “ tue ”, ou tout du moins affecte sérieusement le marché lui-même ». Ainsi, plus que les consommateurs, c'est le marché qu'il semble falloir sauver ! Le message a d'ailleurs été entendu. Ainsi, les différentes entreprises privées de distribution d'énergie ont soutenu unanimement l'initiative parlementaire. C'est sans doute qu'elles ont bien lu l'exposé des motifs des propositions de loi initiales déposées au Sénat, si elles ne les ont pas inspirés.

Sauver le marché, donc ! Il est vrai qu'il ne se porte pas bien. Aujourd'hui, après plusieurs mois pendant lesquels les consommateurs ont eu la possibilité d'exercer leur droit d'éligibilité, le bilan est loin d'être enthousiasmant pour les partisans du « marché libre » de l'énergie. En effet, sur 26 millions d'usagers, seuls 6 100, ainsi que vous l'avez souligné, monsieur le rapporteur, ont opté pour les prix dérégulés. C'est décourageant ! On pourrait presque parler de fiasco. Il est vrai que les errements de l'ouverture à la concurrence pour les clients industriels ont eu de quoi inquiéter les usagers domestiques ! En effet, les usagers non domestiques qui avaient choisi de quitter le tarif réglementé ont subi une importante augmentation des coûts de fourniture en énergie. Certes, ces industriels ont bénéficié, au départ, de prix inférieurs à ceux du marché régulé. Mais cette période dorée n'a guère duré : ils ont rapidement connu des hausses vertigineuses de leur facture d'énergie, allant jusqu'à 80 % !

Cela avait d'ailleurs été confirmé par l'organisme NUS Consulting qui avait dévoilé que les prix de gros d'électricité avaient augmenté de 48 % entre avril 2005 et avril 2006, et que l'écart entre les prix du marché et les tarifs réglementés par l'État atteignait, au moment où nous discutions la loi de 2006, 66 %. Certaines de ces entreprises, étranglées, se sont trouvées dans l'impossibilité de revenir en arrière, ce qui a pu mettre leurs activités en péril.

Devant cette catastrophe, il vous fallait réagir. Pour repêcher les cobayes de la dérégulation – et peut-être aussi quelques bulletins de vote –, vous avez instauré un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le fameux TARTAM. Il s'agissait de restaurer un peu de confiance dans le marché – comme on dit –, d'éviter que la dérégulation du secteur ne se solde par un échec trop cuisant et que la critique contre la dérégulation du secteur énergétique ne gagne en force.

C'est finalement dans le même état d'esprit et avec des objectifs similaires que vous nous proposez aujourd'hui un dispositif de régulation du marché des consommateurs domestiques. Cette fois, néanmoins, vous préférez prévenir que guérir, car, dans un contexte peu rassurant pour le porte-monnaie des ménages, il vous est apparu nécessaire d'envoyer un signal aux consommateurs et à leurs associations.

Notons tout d'abord que les entreprises qui s'installent sur un nouveau site restent quant à elles enfermées dans le choix des occupants précédents du site. Tant pis pour elles si elles ne souhaitaient pas sortir des tarifs réglementés : elles devront se contenter du tarif transitoire de marché.

En outre, nous n'avons aucune garantie sur l'évolution et le maintien des tarifs régulés. À cet égard, la décision du Conseil d'État, que vous évoquiez tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, est édifiante – mais j'y reviendrai. C'est, à nos yeux, un motif d'inquiétude majeur : ce texte prétend favoriser la protection des consommateurs, mais la limite à une durée de deux ans et demi. Ainsi, si le texte discuté en septembre 2006 à l'Assemblée prévoyait déjà, pour les clients domestiques, une éligibilité par personne et non par site, la version qui nous revient aujourd'hui, pour contourner la censure du Conseil constitutionnel, en propose une version analogue, à ceci près qu'elle réduit le possible exercice de ce droit à la date butoir du 1er juillet 2010.

Comment interpréter cette modification ? Quel sens donner à cette date ? Le rapporteur du Sénat a juré qu'il ne fallait pas y voir la fin des tarifs régulés, mais plutôt un signe à destination de la Commission européenne, pour ne pas – je cite – la « braquer ». Il est vrai que la Commission européenne est particulièrement susceptible sur cette question. Pour elle, en effet, les tarifs régulés ne sont en fait qu'un obstacle à l'arrivée de nouveaux entrants. Et c'est bien la raison pour laquelle elle souhaite leur disparition : reportez-vous à la lettre de griefs. En apportant la preuve que les offres des entreprises privées ne sont pas nécessairement plus intéressantes que celle proposée par une entreprise publique, ces tarifs viennent contrecarrer de façon patente le dogme libéral.

Divers documents communautaires font référence à la position ultra-libérale selon laquelle seules comptent les règles du marché. Ainsi, dans sa lettre de mise en demeure adressée à la France pour transposition incorrecte des directives, la Commission qualifiait le mode de fixation étatique des prix de « rigidité, dénué de transparence dans son mode d'attribution », et le comparait à « un système où le libre jeu de la concurrence entraîne en principe la fixation de prix compétitifs ». Devant un aveuglement idéologique aussi fort, il est difficile de croire que la Commission sera plus favorable au maintien des tarifs régulés après le 1er juillet 2010. Votre argument, selon lequel il ne s'agirait là que de « temporiser en attendant de négocier le maintien des tarifs », paraît bien faible. Si cette date est susceptible de décrisper la Commission, n'est-ce pas plutôt parce que vous lui apportez là une preuve de bonne volonté ? Dans ce cas, vous trompez les consommateurs en leur laissant croire qu'ils seront toujours protégés par les tarifs régulés après 2010. Si ce n'est pas le cas, si, effectivement, vous souhaitez fermement le maintien des tarifs, cela veut dire que vous jouez double jeu devant la Commission européenne, en lui laissant croire à tort à la disparition de tarifs qui, selon elle, sont contraires aux bonnes lois du marché.

Vous le voyez, tout cela n'est pas très clair et l'explication liée à la temporisation n'apparaît pas très convaincante pour justifier l'introduction d'une date butoir. Nos collègues de l'opposition au Sénat n'ont d'ailleurs pas manqué de s'en inquiéter. Cette limite temporelle ne signerait-elle pas la date d'une nouvelle étape de la dérégulation du marché énergétique ? Après le 1er juillet 2010, quelles seront les règles en vigueur ? Quels droits seront garantis aux consommateurs usagers ?

Les distributeurs énergétiques ont d'ailleurs bien compris que, après 2010, la donne allait changer. L'exemple de Direct énergie est parlant : ce fournisseur indépendant – comme on dit – promet à ses clients de « conserver un prix compétitif inférieur au tarif réglementé en vigueur au minimum jusqu'au » – je vous le donne en mille – « 1er juillet 2010 ». Troublante coïncidence. Les vautours lorgnent déjà un horizon prometteur.

Vos déclarations devant les sénateurs sont plus explicites : d'après vous, la période retenue « permettra au marché de mûrir et aux consommateurs de progressivement mieux connaître les offres des autres fournisseurs. Il s'agit donc d'un dispositif transitoire destiné à permettre un bon développement du marché au bénéfice des consommateurs en introduisant un minimum de sécurité pour ces derniers. » Vous avez bien parlé d'un « minimum de sécurité », pas d'un maximum. En outre, vous n'avez pas caché que les règles d'éligibilité, telles qu'elles ont été voulues par le Conseil constitutionnel à la fin de l'année 2006, s'appliqueront tout simplement après le 1er juillet 2010. Vous assumez donc publiquement que ce texte, que l'on présente comme un élément de sécurisation du marché, avalise le retour à un dispositif pernicieux et injuste deux ans et demi plus tard. Dès lors, l'argument de protection des consommateurs tient-il encore ?

Finalement, mes chers collègues, ce texte se contente bien d'un minimum de sécurité, comme le dit M. le secrétaire d'État, car, après 2010, aucune sécurité n'est plus garantie. Quand on sait que les tarifs régulés sont dans le collimateur de la Commission européenne, il y a de quoi s'inquiéter.

Ce texte est-il autre chose qu'un artificiel et hypocrite compromis entre les usagers domestiques, soucieux de ne pas tomber dans le piège des prix dits libres, et les pressions de la Commission pour mettre à mal les tarifs régulés ? En usant d'un langage plus métaphorique, on pourrait dire qu'il n'a pour autre but que de concilier la chèvre et le chou.

Au vu de toutes ces incertitudes et de ce contexte inquiétant, l'intérêt et la pertinence de votre proposition de loi apparaissent bien maigres. On pourrait presque la qualifier d'hypocrite, puisqu'elle prétend protéger les consommateurs et leur pouvoir d'achat, sans s'attaquer de front au problème de fond relatif au coût de l'énergie. L'exemple des États-Unis montre pourtant que le coeur du problème n'est pas dans l'irréversibilité, mais bien dans le principe même de la mise en concurrence et de la privatisation de la distribution de l'énergie et du secteur en général. Ainsi, dans un pays que l'on ne peut soupçonner d'étatisme à tous crins, beaucoup d'États font marche arrière – la Virginie a même abrogé sa loi sur la libéralisation. Les statistiques récentes du département de l'énergie montrent que, dans les États qui ont adopté la libéralisation, le coût de l'électricité a augmenté plus rapidement que dans ceux qui ont conservé les traditionnels tarifs régulés.

Si vous étiez prêts à envisager la question énergétique de façon moins idéologique, vous mettriez certainement davantage en question les bienfaits supposés de l'introduction de la concurrence dans ce secteur. Peut-être, en effet, la concurrence est-elle intéressante dans certains domaines, avec des gains de productivité, des efforts de logistique. Mais, vous le savez, l'énergie n'est pas un secteur comme les autres. C'est d'abord, pour des millions de familles, un produit de première nécessité. En outre, elle constitue un bien non stockable, dont la production, le transport et la distribution nécessitent de très importants investissements, qui sont autant d'entraves au « bon fonctionnement du marché ». Dès lors, l'arrivée d'une kyrielle de distributeurs faisant jouer la concurrence pour provoquer la baisse des prix est illusoire, car celle-ci ne peut se faire qu'au détriment des investissements, ce qui menacerait la sécurité des installations, au détriment des réseaux de transport ou de distribution, au détriment des salariés, sur le dos desquels on ne manquerait pas de réaliser des économies. Dans un domaine où les investissements sont aussi coûteux, seules de grandes entreprises ont des chances de survivre. Aussi, ce qui se trame, c'est sans doute le remplacement d'un monopole public que régule la puissance publique par un monopole privé et par une captation des bénéfices au profit d'intérêts privés.

Ces éléments fondamentaux ont été soigneusement ignorés au cours des diverses discussions parlementaires sur l'énergie, malgré nos efforts pour les mettre en avant. Dans cette proposition de loi, vous persistez à les ignorer, comme vous ignorez la question des mécanismes de fixation des prix, alors même que vous prétendez défendre le pouvoir d'achat des ménages.

Vous vous contentez finalement de prévoir un aménagement à l'ouverture du marché énergétique, mais en prenant bien soin de ne pas aborder les vrais problèmes, sans remettre en cause les fondements des aberrations que l'on constate sur le marché de l'énergie depuis que celui-ci est pris dans l'engrenage de la dérégulation.

La vraie question en matière énergétique, c'est celle de la compatibilité entre une activité utilisée pour alimenter le portefeuille des actionnaires et une activité de service public, indispensable au bien commun, dont le bénéfice doit être utilisé pour la collectivité.

Le service public, c'est l'accès pour tous au gaz et à l'électricité, des prix modérés, afin de satisfaire les contraintes des budgets des ménages modestes et des classes moyennes, ainsi qu'une péréquation tarifaire afin de contribuer à l'aménagement du territoire. Mais, quand une activité est ouverte à la concurrence et aux opérateurs privés, comment ces missions, qui sont autant d'entraves à la hausse des profits, sont-elles possibles ? La privatisation du secteur, c'est la satisfaction d'intérêts financiers privés sur le dos d'une activité d'utilité publique. Ce sont deux logiques fondamentalement différentes. C'est donc l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique et aux intérêts privés qu'il faut remettre en cause, et toute la privatisation du secteur qu'il faut revoir. Les quelques aménagements proposés – y compris votre amendement élargissant le principe de réversibilité – ne résoudront pas les problèmes énormes que pose la privatisation des activités énergétiques.

Les logiques actuellement à l'oeuvre chez GDF, alors que cette entreprise est pourtant toujours propriété de l'État, sont révélatrices des enjeux qui font maintenant leur apparition dans le secteur énergétique. Intéressons-nous aux résultats du groupe, pour comprendre quels intérêts le prix du gaz sert en priorité. Si l'on compare les résultats de la fin juin 2006 à ceux de la fin juin 2005, on constate qu'ils s'envolent : le résultat d'exploitation « Groupe » progresse de 34 % – soit 650 millions d'euros –, tandis que le résultat d'exploitation de Gaz de France, pour l'activité en France, augmente de 35 % – soit 450 millions d'euros. Le résultat net du groupe progresse de plus de 40 %, passant de 1,2 milliard d'euros à la fin juin 2005 à 1,7 milliard à la fin juin 2006. Le bénéfice net est aussi en forte progression, augmentant de 56 %, soit une augmentation de 1,612 milliard d'euros.

L'essentiel de la progression du résultat de l'activité France de GDF est dû à l'augmentation de la marge gaz, qui consiste en la différence entre le prix de vente et le prix d'achat du gaz. Cette marge s'accroît de 13 % au cours du premier semestre, après avoir progressé de 6 % en 2005. À quoi cela est-il dû, si ce n'est à la hausse des tarifs du gaz de près de 26 % en un an ? Selon la direction de Gaz de France, ces hausses étaient insuffisantes pour compenser celle des coûts d'achat du gaz. Les comptes que je viens de rappeler montrent qu'il n'en est rien. On est loin des affirmations du président de GDF indiquant que l'entreprise vendait à perte. On est loin aussi de ses promesses que l'objectif de Gaz de France était de fournir le gaz le moins cher possible. Ces résultats confirment que l'objectif de la direction de Gaz de France est d'augmenter la rentabilité financière pour les actionnaires. Ceux qui pensent que la privatisation ne change rien aux tarifs ont là une nouvelle démonstration du contraire, d'autant que les actionnaires avaient demandé, dès l'annonce de la privatisation de GDF, un triplement des dividendes.

Selon la même logique, une nouvelle hausse des tarifs est demandée par GDF « pour compenser l'alourdissement de ses coûts d'approvisionnement ». Il est dommage que certains confondent communication d'entreprise et information du public. Il est dommage qu'ils ne se soient pas plongés plus en détail dans le dossier des prix du gaz, car peut-être, alors, auraient-ils vu le scandale financier dont l'opinion est victime. Certains élus du conseil d'administration de GDF ont d'ailleurs publiquement protesté contre cette ponction supplémentaire dans le porte-monnaie des consommateurs, rappelant à juste titre que les dividendes des actionnaires ne cessent d'augmenter et que l'approvisionnement du gaz est régi par des contrats de long terme, qui, en théorie, permettent de lisser les prix.

Faut-il voir dans la décision du Conseil d'État un encouragement donné à l'État pour accepter cette augmentation ? Je le pense.