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Intervention de Éric Woerth

Réunion du 25 octobre 2007 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 10

Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :

Dans un souci d'intérêt général, la date d'application de la mesure doit être celle à laquelle cette mesure a été annoncée. L'information est donnée en toute transparence et il ne s'agit pas ici de rétroactivité, car les travailleurs qui sont déjà en préretraite ne sont pas concernés. On ne retire pas de droits, on ne change pas les droits de ceux qui en bénéficient, mais on fixe une date claire pour un motif évident d'intérêt général : éviter une accélération abusive des entrées dans ce dispositif. J'insiste donc particulièrement sur le fait qu'il nous faut pouvoir respecter cette date du 11 octobre.

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