Intervention de Marie-Hélène Amiable

Cet article prévoit diverses mesures pour favoriser l'emploi des seniors. Il vise notamment à assujettir les préretraites au même taux de CSG que les salaires, alors même que les stock-options sont à peine taxées.

Sans reprendre les arguments de Martine Billard, que je partage, je voudrais aborder la question particulière des risques de contournement du dispositif prévu à l'article 10.

Cet article entend dissuader les mises à la retraites d'office en soumettant les indemnités, aujourd'hui largement exonérées, versées par les employeurs à une contribution de 25 %, portée à 50 % dès 2009.

Je m'inquiète, au nom de mon groupe, de l'efficacité d'une telle mesure, dont nous savons tous qu'il existe des moyens d'y échapper. En effet, la technique que certains employeurs ont mise au point pour échapper à la contribution Delalande pourra servir demain à contourner ce nouveau dispositif. Cette contribution, créée en 1987, avait pour but de préserver l'emploi des seniors en taxant lourdement le licenciement des salariés de plus de 50 ans. Mais, comme l'a montré un reportage récemment réalisé par des étudiants de l'école de journalisme de Lille, il suffisait aux directeurs des ressources humaines, pour échapper à cette contribution, de licencier pour faute grave les salariés en cause, moyennant une compensation financière.

Selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, la perte de recettes pour l'État du fait de cette fraude, largement répandue parmi les grands groupes industriels, peut être estimée à 80 millions d'euros. Encore cette estimation ne prend-elle pas en compte les indemnités de chômage versées à ces anciens salariés jusqu'à l'âge de leur retraite.

Dans ce reportage, Gérard Larcher, alors ministre délégué à l'emploi, reconnaissait la réalité du phénomène et avouait son impuissance à le combattre.

Si la contribution Delalande n'existera plus l'année prochaine, ces procédés de fraude restent d'actualité. Selon des spécialistes du droit du travail, cet article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 produira des effets pervers semblables à ceux de la taxation des licenciements pour cause réelle et sérieuse des salariés âgés de plus de 50 ans, notamment le recours au montage procédural permettant de ne pas payer la contribution Delalande. Afin d'échapper à cette contribution de 25 %, puis 50 %, les employeurs seront en effet très certainement tentés de recourir à la même technique du licenciement pour faute du salarié qu'ils souhaitent mettre à la retraite. Ils seront par là même également dispensés de verser au salarié l'indemnité de préavis et l'indemnité de mise à la retraite sur lesquelles le projet assoit le calcul de la contribution.

Le Gouvernement a fait de la lutte contre les fraudes un axe majeur de sa politique de financement de la sécurité sociale. Mais jusqu'ici cette lutte a surtout visé les salariés, notamment les accidentés du travail, accusés d'abuser des indemnités journalières.

Je vous demande donc quelles mesures vous comptez prendre pour lutter contre cette forme spécifique de fraude mise en oeuvre par certains chefs d'entreprise. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)