Intervention de Jean-Yves Le Déaut

…car les décisions de l'autorité de la concurrence ne sont pas contraignantes. Celles-ci devraient avoir un pouvoir de sanction.

Je pense également, comme vient de le souligner Mme de la Raudière, que vous devriez profiter de l'examen de ce texte pour généraliser l'accès au haut débit et le transformer en service universel. La législation actuelle, qui traite de l'accès à des débits dits « suffisants », est hypocrite et indigne d'un pays comme le nôtre. Le débit suffisant ne permet pas effectivement le développement économique dans certaines zones de notre territoire. Même si certaines mesures sont bonnes, il convient d'aller plus loin et de parvenir à un meilleur équilibre entre production et distribution. Créer de la concurrence n'a en soi aucun intérêt si cela revient à créer des emplois précaires, de la croissance non partagée dévolue aux seuls distributeurs, si c'est pour mettre en difficulté les agriculteurs et les petits producteurs, être racketté par des centrales d'achat et si c'est pour abaisser la qualité et la sécurité alimentaires des produits vendus dans du hard discount.