Intervention de Philippe Morenvillier

Mme la ministre du logement et de la ville, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés que peuvent rencontrer les propriétaires privés en raison de loyers impayés.

Permettez-moi de prendre l'exemple d'un couple de retraités aux revenus modestes demeurant dans ma circonscription. Leur cas particulier illustre parfaitement la situation que viennent nous soumettre de nombreux propriétaires aux revenus modestes dans nos permanences d'élus, de maire ou de député.

Après leur départ en retraite, ces deux personnes ont fait l'acquisition d'une maison d'habitation située en face de leur domicile pour la destiner à la location. Cet achat était surtout destiné à leur apporter un complément de revenu et à constituer un capital à transmettre à leurs enfants.

En 1990, un bail a été signé avec une personne qui avait pourtant apporté toutes les garanties, mais elle a rapidement cessé de payer les loyers et les charges. En 2003, le tribunal d'instance de Toul, dont ils ont obtenu la résiliation du contrat, a condamné le locataire à payer les arriérés ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle de 277 euros. En 2007, la cour d'appel de Nancy a confirmé cette décision. Les sommes dues aux propriétaires s'élevaient à près de 12 000 euros.

S'il a bien quitté les lieux, l'intéressé n'a, à ce jour, effectué aucun versement. Or les demandeurs ont dû dépenser près de 13 000 euros dans cette affaire, entre les dépenses d'avocat, l'avance pour rembourser les charges impayées et, surtout, les frais pour la remise en état du logement, qui est estimée à plus de 6 000 euros. Les manquements du locataire et les délais de procédure ont placé les propriétaires dans une situation financière particulièrement délicate, car les revenus du couple n'excèdent pas 1 500 euros.

Aujourd'hui, très inquiets sur leur avenir, ils ont souhaité sensibiliser les acteurs de la politique du logement à cette situation. Ils estiment en effet que de tels incidents peuvent dissuader un grand nombre de petits investisseurs privés, qui jouent eux aussi un rôle important dans le développement de l'offre locative.

Le 11 décembre dernier, à Vandoeuvre-lès-Nancy, en Meurthe-et-Moselle, le Président de la République a pris des engagements forts en faveur de ces propriétaires et je sais que vous travaillez activement sur un projet qui traduira concrètement cette volonté. Pouvez-vous m'apporter, madame la ministre, des précisions sur les orientations principales de cette réforme ?