Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 17 janvier 2008 à 21h30
Droits des victimes et exécution des peines — Avant l'article premier
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mme Batho pose, par le biais de cet amendement, une vraie question. Nous l'avions repérée dans le cadre de la mission puisque, à propos de la proposition n° 12, nous avons souhaité la mise en place la plus rapide non seulement d'un numéro unique pour les procédures, mais aussi d'un dossier unique incluant tous les éléments qui constituent un dossier pénal.
Cette proposition suppose évidemment un renforcement des moyens informatiques. Sans moyens informatiques nouveaux, nous n'aurons pas de procédure cohérente et de numéro de dossier unique. On sait la situation actuelle : toute une série d'intervenants dans une procédure pénale disposent de logiciels informatiques différents et parfois même incompatibles entre eux. C'est l'une des causes de la complexité de la situation actuelle. Cette question mérite donc une réponse en termes de moyens informatiques.
Sur le fond, nous sommes entièrement d'accord avec l'esprit de cet amendement. En revanche, il relève davantage, à notre avis, du décret ou de la circulaire que d'une mesure législative.
