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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 17 janvier 2008 à 21h30
Droits des victimes et exécution des peines — Discussion d'une proposition de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Enfin, il est absolument scandaleux à l'égard des victimes de ne pas exécuter les décisions de justice. Dans notre pays, combien d'entre elles obtiennent des décisions théoriquement favorables et des dommages et intérêts théoriquement satisfaisants, avant qu'un auxiliaire de justice ne leur conseille de mettre plutôt leur belle décision de justice sous cadre, au lieu de dépenser en vain de l'argent pour la faire appliquer ?

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