Intervention de Rachida Dati

Il faut maintenant aller plus loin. Aujourd'hui, les trois quarts des victimes ne sont pas éligibles à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. En juillet dernier, j'ai décidé de créer un service d'assistance au recouvrement, comme j'en avais pris l'engagement devant les associations de victimes.

La proposition de loi que nous examinons ce soir va tout à fait dans le même sens. Elle crée un droit à l'aide au recouvrement des dommages et intérêts. Elle permettra de remédier aux difficultés rencontrées par les victimes d'atteintes aux biens ou de violences légères. En l'état actuel de la loi, ces victimes ne remplissent pas les conditions pour être dédommagées par la commission d'indemnisation. Elle sont pourtant nombreuses – environ 75 000 chaque année – et encore trop souvent privées d'une réparation effective. Avec votre proposition de loi, elles pourront être indemnisées, ce qui est pour elles une réelle avancée. Ces victimes ne se sentiront plus délaissées et ignorées.

Votre texte propose également d'assouplir les conditions de dédommagement des propriétaires de véhicules incendiés volontairement par des tiers. L'indemnisation pourra se faire par le biais de la CIVI, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Nous le savons tous : la voiture n'est pas un bien comme les autres. Les personnes victimes d'un incendie de leur véhicule sont souvent plongées dans une situation dramatique. Leur vie quotidienne en est bouleversée et elles n'ont pas les moyens d'acheter un nouveau véhicule. Parfois, elles doivent même continuer à payer l'emprunt qu'elles ont contracté pour le véhicule incendié.