Intervention de Gilles Carrez

Je voudrais faire quelques rappels sur ce sujet, dont nous avons discuté à l'occasion de l'examen de l'article 6 du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Il n'y avait dans cette loi aucune disposition particulière limitant l'investissement dans les PME de sommes dues au titre de l'ISF. Pourquoi ? Parce que tout le monde est bien d'accord sur l'objectif : étant donné que, de l'avis général, les PME souffrent d'un manque de fonds propres, il convient de favoriser le développement de ceux-ci. J'observe qu'en 1999, quand nos collègues de l'opposition ont minoré le taux de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des PME, c'était dans le but que, l'État prélevant une partie plus faible des résultats de l'entreprise, ceux-ci puissent plus facilement être réinvestis en fonds propres. L'objectif est donc parfaitement sain, et tout le monde le partage.

C'est moi qui ai introduit par amendement dans le projet de loi TEPA, en juillet dernier – et nous avons beaucoup discuté de ce sujet en commission –, une disposition qui s'appuyait sur la fameuse clause des 25 % dont je parlais ce matin. Lorsque le cercle familial détient plus de 25 % du capital de l'entreprise, lorsqu'un membre de ce cercle familial est assujetti à l'ISF à un autre titre que l'entreprise – il peut en effet payer l'ISF sur d'autres éléments de patrimoine – et lorsqu'il a le pouvoir dans l'entreprise, il ne peut pas y investir une partie du montant de l'ISF. C'est moi qui ai introduit ce dispositif.

Mais il s'est avéré très rapidement que cette disposition avait quelque chose d'un peu illogique. J'ai été le premier à être confronté, durant cet été, à des observations, tout à fait sincères et de bon sens, de chefs d'entreprise qui soulignaient l'illogisme qu'il y a à ce qu'il soit permis d'investir dans les fonds propres de la PME de son concurrent mais pas dans les fonds propres de sa propre entreprise.

Nous avons réfléchi à la manière dont on pourrait lever cette contrainte. Ce que nous a proposé le Gouvernement, à partir de l'amendement de Charles de Courson – avec qui j'ai souvent discuté, cet été, de ce sujet – c'est d'imposer une vraie contrainte : d'une part, il faut que les fonds soient placés pendant au moins cinq ans, et d'autre part, il ne doit pas y avoir de remboursement des apports pendant ces cinq ans. Si l'entrepreneur investit 100 000 euros, ceux-ci resteront bloqués dans l'entreprise pendant au moins cinq ans, ils ne pourront pas être diminués par le biais d'un remboursement.

Nous ne découvrons pas le dispositif. Nous l'avons voté au mois de juillet, et par cet amendement, nous tentons de répondre à une question qui a été posée à de très nombreuses reprises : comment se fait-il que cette disposition qui va dans le bon sens, celui du développement des fonds propres des entreprises, ne puisse pas jouer pour sa propre entreprise ? Je rassure M. Cahuzac, nous n'avons pas découvert ce dispositif cet après-midi, nous y réfléchissons depuis déjà un certain temps.