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Intervention de Gaël Yanno

Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 7, amendement 44

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaël Yanno :

Cet amendement est de cohérence. S'il n'était pas adopté, une ambiguïté subsisterait sur les services ou parties de services de l'État, qui ne pourraient dès lors ni être transférés ni être mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie. La rédaction de la commission rend nécessaire une telle précision.

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