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Intervention de Marie-Luce Penchard

Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 6 bis, amendement 71

Marie-Luce Penchard, secrétaire d'état chargée de l'outre-mer :

Effectivement, parce qu'une telle rédaction offre une meilleure garantie, le financement n'étant pas conditionné au transfert de compétences.

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