Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 20 juillet 2009 à 21h30
Évolution institutionnelle de la nouvelle-calédonie et de mayotte — Article 6 bis
Catherine Vautrin, présidente :Le président de la commission des finances, saisi par le Gouvernement dans les conditions prévues par l'article 89, alinéa 4, du règlement, a déclaré irrecevables les dispositions contenues à la dernière phrase de l'alinéa 2 du présent article.
Je suis saisie d'un amendement n° 70 .
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
