Intervention de Patrick Bloche

Le problème, et sans doute trouverai-je un relais du côté de M. Dionis du Séjour et de M. Tardy, c'est qu'au moment où nous la votons, cette loi est techniquement inapplicable. Et comme il n'est pas précisé que les dispositions dont nous débattons ne s'appliqueront qu'au 1er janvier 2011, à supposer que tous les obstacles techniques aient été surmonté dans les douze ou dix-huit mois à venir,…