Intervention de Christine Albanel
Réunion du 2 avril 2009 à 9h30
Protection de la création sur internet — Article 2, amendement 231
Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. La CNIL exerce évidemment ses compétences sur ce texte, ainsi qu'il est prévu en amont et en aval. En revanche, elle n'a pas de compétence particulière en matière de sanctions administratives et de transactions.
