Intervention de Jean-Christophe Lagarde

À l'occasion de cette mission, nous avions tous pu mesurer l'extrême complexité que revêt sur place la question de l'état civil et l'urgence à y apporter des solutions. Cette question demeure aujourd'hui centrale et conditionne encore largement l'effectivité et la réussite de la départementalisation éventuelle de Mayotte. L'état civil n'est en effet pas seulement le garant de notre identité ; il est également celui de nos droits et de notre égalité républicaine. Sans ce préalable, il sera impossible à nombre de Mahorais de bénéficier des avantages de la départementalisation, notamment dans le domaine des droits sociaux et sanitaires, comme il sera impossible à l'État de faire respecter l'ordre et les lois de la République.

Jusqu'à la création, en 2000, d'un service d'état civil de droit commun dans les mairies de l'archipel, les Français nés à Mayotte étaient simplement identifiés par des vocables, et il est sans doute très difficile pour un citoyen de l'hexagone de mesurer la véritable révolution qu'a impliqué pour eux la fixation de leur état civil, avec noms et prénoms.

Afin de reconstituer les actes d'état civil antérieurs à cette date, une commission de révision de l'état civil a parallèlement été mise en place. Son mandat devait initialement se terminer en avril 2006 mais, compte tenu de l'ampleur de la tâche, il a été prorogé en 2005 jusqu'à 2011.

Lors de notre déplacement à Mayotte, nous avions également pu mesurer toute la gravité de la situation lorsque nous voyions figurer sur les registres d'état civil des enfants plus âgés que leur mère ou encore des actes portant la mention « né vers ». Si cette situation est lourde de conséquences pour la constitution de listes électorales fiables, elle est également extrêmement préoccupante en ce qui concerne la lutte contre l'immigration illégale et l'attribution de droits aux populations vivant à Mayotte. Je rappelle à ce titre que les conclusions de la mission d'information sur l'immigration irrégulière à Mayotte avaient particulièrement mis l'accent sur la nécessité d'aboutir rapidement à un état civil fiable, plaçant cette nécessité en tête de ses préconisations.

Cependant la situation de l'état civil à Mayotte, l'attitude de nos administrations qui exigent désormais de nos concitoyens mahorais qu'ils puissent justifier de leur identité par des titres délivrés par la commission de révision de l'état civil, ainsi que l'extrême lenteur de ses travaux – puisque son délai de réponse varie entre deux ans et demi pour les cas les plus simples et plus de six ans pour les cas les plus complexes – ont abouti à faire de nombre de Mahorais de véritables « Français sans-papiers » à Mayotte ou à La Réunion. Cette situation n'est pas acceptable et empêche une départementalisation complète.

Notre mission avait identifié environ 10 000 dossiers restant à traiter. Aujourd'hui, leur nombre est estimé à plus de 14 000. Nous ne cessons de prendre du retard, car le nombre de personnes susceptibles de demander la régularisation de leur état civil ne cesse de croître.