Intervention de Jean-Paul Lecoq

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture du compte rendu du conseil des ministres du 14 janvier 2009, on pourrait croire que le référendum sur la départementalisation de Mayotte, organisé par le Gouvernement le 29 mars prochain, n'est qu'une simple formalité :

« Depuis 1976, les Mahorais ont manifesté, de façon constante, leur souhait de renforcer l'ancrage de leur collectivité au sein de la République. À la suite de l'accord sur l'avenir de Mayotte, conclu le 27 janvier 2000 entre le Gouvernement et les élus de Mayotte, puis approuvé par la population mahoraise le 2 juillet 2000, plusieurs lois, intervenues en 2001, 2003 et 2007 ont engagé une évolution de la collectivité vers le statut départemental. [...] Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement a donc lancé le processus de départementalisation en préparant une feuille de route intitulée : “Pacte pour la départementalisation de Mayotte”. [...] C'est dans ce cadre qu'aujourd'hui, le Gouvernement a proposé au Président de la République de consulter les électeurs mahorais le 29 mars 2009 sur le changement de statut de la collectivité, ainsi que le prévoit la Constitution. Les Mahorais seront ainsi interrogés sur l'institution à Mayotte d'une collectivité unique exerçant à la fois les compétences du département et de la région. »

Ce qu'oublie délibérément de rappeler le Gouvernement, c'est que le « cas mahorais » empoisonne les relations franco-comoriennes depuis 1975, l'accession à l'indépendance de l'État comorien restant inachevée, partielle. Aussi convient-il de faire un rappel historique, afin de cerner tous les enjeux de cette prochaine consultation des électeurs de Mayotte.

Au regard du droit interne français, depuis que les îles de la Grande Comore, d'Anjouan et de Mohéli ont été érigées en protectorat français, elles ont été réunies avec l'île de Mayotte pour former un territoire unique. Le premier texte intervenu dans ce domaine précis est le décret de septembre 1889. Depuis cette date, l'unité politique et administrative de l'archipel des Comores n'a jamais été remise en cause par aucun texte, malgré la multiplicité des dispositions intervenues au sujet des Comores. Je cite, par exemple, la loi du 9 mai 1946, la loi du 17 avril 1952, le décret du 22 juillet 1957, la loi du 22 décembre 1961 et la loi du 3 janvier 1968.

Ainsi, chaque fois que le législateur ou le pouvoir réglementaire français est intervenu, il l'a toujours fait en considérant que l'archipel des Comores constituait un territoire unique. Eu égard à ce qui précède, il apparaît clairement que la République française n'a jamais remis en cause l'unité territoriale de l'archipel des Comores, tandis que l'opinion publique internationale a constamment considéré que les quatre îles des Comores forment un territoire unique dépendant de la République française et administré, en dernier lieu, dans les conditions prévues par les articles 72 et suivants de la Constitution française.

C'est dans cet esprit qu'a été mise en oeuvre, à la fin de l'année 1974, la procédure prévue par l'article 53 de la Constitution française et qui visait à recueillir le consentement des populations intéressées pour l'accession de l'archipel des Comores à l'indépendance. En vertu de la loi du 23 novembre 1974, les populations de l'archipel des Comores ont été invitées à se prononcer sur la question de savoir si elles souhaitaient que le territoire accède à l'indépendance.

Le 28 août 1974, le secrétaire d'État aux DOM-TOM, M. Stirn, déclarait : « Il convient qu'un territoire conserve les frontières qu'il a eues en tant que colonie. On ne peut concevoir une pluralité de statuts pour les îles de l'archipel. Il n'est pas dans la vocation de la France de dresser les Comoriens les uns contre les autres ; elle doit, au contraire, faciliter un rapprochement entre eux en trouvant un statut juridique approprié. […] C'est notre mission actuelle aux Comores que d'affirmer cette unité et de la renforcer. »

Le 17 octobre 1974, alors qu'il s'agissait de savoir comment allait être organisé le référendum des quatre îles qui composent l'archipel des Comores, M. Stirn persistait. Sur l'éventualité d'organiser un vote île par île, il affirmait ainsi : « [...] Ce serait là, en fait, engager les Comores dans l'aventure... Les Comores seront un État fragile, ne les rendons pas plus fragiles encore en les amputant d'une partie de leur territoire. On ne peut se déclarer par avance indifférent à ce que seraient sans doute les réactions internationales si la France décidait de morceler un territoire qui accéderait à une indépendance inachevée puisque partielle. Le Gouvernement pense, pour sa part, et on me fera l'honneur de me croire sincère, que l'avenir des Mahorais serait mieux assuré au sein d'un État comorien, ami de la France et disposé par là même à garantir à chacun les libertés qu'il souhaite et auxquelles, en effet, il a droit. C'est le fond du problème. »

Il ajoutait : « Comment imaginer la rupture avec les Comoriens des trois îles, mais aussi avec ceux qui, à Mayotte ont voté l'indépendance, soit le tiers des votants, et le maintien de liens différents avec une seule île ? »

Néanmoins, après le référendum du 22 décembre 1974, le Gouvernement adopta une attitude diamétralement opposée. Que s'était-il donc passé ? Ce 22 décembre, dans l'ensemble des îles, à savoir Anjouan, Mohéli, Mayotte et la Grande Comore, une majorité écrasante du peuple comorien, plus de 94 %, s'était prononcée en faveur de l'indépendance de l'archipel. Mais les Mahorais, soit moins de 8 % des votants, l'avaient refusée à 65 %.

Que signifiait ce vote à Mayotte ? Je rappelle que, selon une déclaration de l'un des responsables du mouvement mahorais, citée dans le rapport d'information rédigé par la délégation de la commission des lois qui s'est rendue aux Comores, après le référendum, du 10 au 23 mars 1975 : « Les brimades et répressions de toutes sortes ont poussé les Mahorais à refuser une évolution vers l'indépendance qui, dans d'autres conditions, aurait pu être considérée comme normale. » Le délégué général de la France affirmait lui aussi : « L'opposition des Mahorais à l'indépendance ne serait pas irréductible s'ils étaient assurés que le nouvel État respectera leur personnalité. »

Peu importait au gouvernement français de l'époque, qui décida unilatéralement de séparer Mayotte du reste des Comores et de la conserver sous souveraineté française. Au lieu de reconnaître purement et simplement l'indépendance de l'archipel des Comores, la France décida donc de reconnaître l'indépendance de trois îles seulement. La position du gouvernement était claire : l'indépendance qui se révélait inéluctable devait se faire sous conditions.

Nous le déplorions avec force en 1975, lors de la discussion du projet de loi relatif aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores, par la voix de notre collègue Maxime Kalinsky, qui déclarait dans cet hémicycle : « Que le peuple comorien sache que le parti communiste français, fidèle à sa tradition de lutte pour la liberté et l'indépendance des peuples, condamne ce projet de la façon la plus catégorique. Nous rejetons ce projet de loi qui tend à diviser un peuple au détriment de son intérêt. Aujourd'hui, l'État indépendant de l'archipel des Comores appartient à l'Organisation de l'unité africaine – l'OUA – et est soutenu par celle-ci.

« Quelle image donnez-vous de la France dans le monde avec votre projet de loi tendant à diviser un peuple ? Vous avez toujours manifesté une grande lenteur pour accorder l'indépendance à un peuple. Aujourd'hui, vous agissez avec célérité pour diviser le peuple comorien au lieu d'utiliser tout le temps nécessaire pour aider à son unification. Cette précipitation vise à trancher dans un sens contraire à l'intérêt des Comoriens et de la France le problème de l'indépendance d'un peuple. »