Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Rappel au règlement, amendements 571 751
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Cette disposition résulte d'une modification introduite par la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier dernier.
