Intervention de André Chassaigne

L'amendement n° 420 vise à résoudre une contradiction du dispositif actuel : d'un côté, on a la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, qui fixe la date butoir de 2012 pour la procédure de classement des rivières au titre de rivières réservées ; de l'autre, on a le classement qui doit être effectué par les préfets coordonnateurs de bassin sur avis des SAGE – schémas d'aménagement et de gestion des eaux – avant 2014. Je propose d'aligner les deux échéances sur la date butoir du 31 décembre 2012, année retenue dans le projet de loi pour la création de la trame bleue.

(L'amendement n° 420 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)