Intervention de Luc Chatel
Réunion du 12 juin 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Avant l'article 21, amendements 1020 1296 1194
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de l'industrie et de la consommation :
Le Gouvernement considère qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un dispositif spécifique de saisine de la DGCCRF par les associations de consommateurs. Elles la saisissent déjà très régulièrement. Et au regard d'un certain nombre de principes de procédure pénale, il n'apparaît pas possible d'envisager, comme le prévoient les amendements nos 1020 et 1296 , une communication publique sur les suites qui sont données à certaines affaires.
C'est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
