Intervention de Patrick Bloche

Madame la garde des sceaux, on nous a vendu la loi « HADOPI », c'est-à-dire la déclinaison législative des accords de l'Élysée de novembre 2007, comme la solution à tout. Or, on nous explique maintenant qu'il faudra autre chose après ! Cela confirme ce que nous disons depuis le début, chers collègues de la majorité : le dispositif « HADOPI » ne servira à rien ! La meilleure preuve en est qu'il n'y a pas un euro de plus à la création !

Madame la garde des sceaux, permettez-moi de pointer du doigt ce qui est selon nous une erreur : un prévenu ne peut s'opposer à une ordonnance pénale qu'une fois celle-ci rendue.

Enfin, je ferai une dernière observation. Nous considérons qu'il y a rupture d'égalité entre le délit de contrefaçon que nous appellerons « ordinaire » et le délit de contrefaçon commis sur un service de communication au public en ligne.

Comme il me reste quarante-trois secondes, j'en profite pour souligner un tout dernier point. Vous n'avez pas répondu, madame la garde des sceaux, sur le fait que le plaignant bénéficiera à la fois de la rapidité de l'ordonnance pénale et de la réparation, c'est-à-dire du possible versement de dommages et intérêts. Ce dispositif nouveau, c'est-à-dire cette exception ajoutée à l'exception qu'est déjà l'ordonnance pénale, est réservé aux ayants droit. J'ai cité l'exemple des victimes de pratiques commerciales prohibées. Elles se tourneront vers vous, vous diront, avant que nous ne saisissions le Conseil constitutionnel, qu'il y a rupture de l'égalité, et vous demanderont pourquoi elles ne peuvent bénéficier, elles aussi, d'une action au pénal et au civil.