Intervention de Étienne Pinte

Je sollicite du Gouvernement qu'il nous propose un premier bilan évaluatif des expérimentations avant la mise en oeuvre du texte que nous allons voter. En effet, la loi sera mise en application à partir du 1er juin prochain, et nous ne disposerons des premiers bilans qu'en 2010. L'expérimentation en cours devrait permettre de faire le point plus tôt.

À ce propos, monsieur le rapporteur, nous avons adopté en commission un article additionnel après l'article 17 qui précise qu'une évaluation sera réalisée dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi. Or cette publication devrait avoir lieu avant la fin de l'année. Aussi ne faudrait-il pas remplacer le mot « publication » par ceux de « mise en oeuvre » ou d'« application » de la loi, modification qui ferait donc courir le délai à partir du 1er juin 2009 ?