Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Monsieur le président, compte tenu de l'importance de nos débats, je sollicite votre bienveillance quant au respect du temps de parole.

Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler les dispositions de l'article 495 du code de procédure pénale à propos des ordonnances pénales. « Cette procédure n'est pas applicable : 1° Si le prévenu était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction ; 2° Si la victime a formulé, au cours de l'enquête, une demande de dommages et intérêts ou de restitution. » – cas prévu par votre loi. « Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine. »

Cela signifie que les éléments fournis par la HADOPI ne pourront servir de base au procureur pour rendre une ordonnance pénale.

Mes chers collègues, je ne cherche pas à faire obstacle à l'application de la loi, je dis simplement que le code de procédure pénale empêche l'application de ce dispositif.

Par ailleurs, s'agissant de l'aspect contraventionnel, je vous rappelle les dispositions de l'article 537 du code de procédure pénale, qui introduit la notion de force probante. Pour établir une contravention, il faut que l'agent de police judiciaire ou l'officier de police judiciaire ait lui-même constaté de visu l'infraction. Il dresse alors un procès-verbal, qui seul fait foi pour l'application de la sanction.

Cela signifie que le dispositif que vous voulez adopter, mes chers collègues, ne permet pas plus l'établissement d'une contravention que l'utilisation de l'ordonnance pénale.

Nous sommes dans le cadre d'une approche répressive, au sens noble du terme. Mme la ministre a raison de rappeler qu'il faut pouvoir appliquer la loi. Or, mes chers collègues, vous ne pourrez l'appliquer avec les instruments contenus dans le texte soumis à notre vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

(Les amendements identiques nos 259 , 644 , 645 , 646 , 647 , 648 , 649 , 650 , 651 et 652 ne sont pas adoptés.)