Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, lorsqu'une loi a été votée, elle doit pouvoir être appliquée. Ce qui implique des sanctions en cas de non-respect de ses dispositions.

Vous avez voté la loi HADOPI. Elle a été validée sur le fond par le Conseil constitutionnel, à l'exception des mesures d'application par la sanction. Or sans sanction, cette loi n'a pas d'effets, ce qui, vous en conviendrez, est une façon de mépriser le travail parlementaire.

Le rôle de la loi HADOPI 2 que je vous présente aujourd'hui consiste donc à donner force obligatoire, à travers les sanctions, au texte voté par la majorité des deux assemblées et validé par le Conseil constittionnel.

Cette sanction doit être mise en oeuvre. Il ne s'agit pas de contourner la décision du Conseil constitutionnel mais d'en tirer toutes les conséquences en apportant les éléments d'une sanction, au sens juridique du terme, au texte voulu par le Parlement.

Dans ces conditions, vous comprendrez qu'il n'est pas possible d'accepter aucun des amendements que vous avez présentés puisqu'ils ont pour but d'empêcher toute sanction, c'est-à-dire de neutraliser le texte voulu par le Parlement et le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement est donc opposé aux amendements qui tendent à supprimer l'article 1er du projet de loi.

S'agissant des agents de la HADOPI, j'ai déjà eu l'occasion de vous dire qu'ils étaient habilités et recevaient à ce titre des pouvoirs limités de police judiciaire. Ils ne deviennent pas des agents de police judiciaire au sens classique du terme.