Intervention de Pierre Gosnat

Je respecterai le temps de parole qui m'est imparti, madame la présidente.

Notre amendement n° 735 tend également à supprimer l'article 1er, qui vise à créer un statut d'auto-entrepreneur assorti d'un régime de taxation simplifié et libératoire de paiement des charges fiscales et sociales. Ces dispositions inquiètent en effet non seulement les députés communistes et républicains, mais aussi le monde professionnel. L'UMP ferait donc mieux d'être plus calme sur le sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.).

Nous nous interrogeons notamment sur l'utilité de créer un énième statut, dit « d'auto-entrepreneur », qui viendrait s'ajouter à ceux qui existent déjà. Au lieu de simplifier les nombreux dispositifs actuels, le Gouvernement préfère en créer un nouveau, qui rendra encore plus difficile le parcours du combattant qu'est la création d'entreprises.

Les chambres des métiers et de l'artisanat elles-mêmes – qui regroupent pourtant des entrepreneurs éminemment favorables à une simplification des formalités administratives, qu'ils jugent trop lourdes – ont critiqué cet article, déclarant que « ce nouveau statut ajoute de la complexité au droit en vigueur en matière de statuts dédiés aux entreprises ». Selon elles, il serait préférable de valoriser le statut déjà existant d'entrepreneur individuel.

Plus grave, cet article vise à créer, au profit de ces auto-entrepreneurs, un système simplifié et libératoire du paiement des charges fiscales et sociales. Si l'entrepreneur n'encaisse rien, il ne paiera rien et ne sera pas tenu de remplir une déclaration. Les autres entrepreneurs pourront s'acquitter d'un versement libératoire fiscal et social unique, sur une base mensuelle ou trimestrielle, selon leur choix, au taux réduit de 13 % de leur chiffre d'affaires pour les activités de commerce et de 23 % pour celles de services. Le texte précise qu'il n'y aura pas de régularisation ultérieure au versement.

Les députés communistes et républicains ne peuvent laisser inscrire dans la loi de tels aménagements qui, associés aux déclarations simplifiées, voire supprimées, pour exercer certaines activités, limitent l'ampleur des cotisations et organisent les conditions idéales de la fraude fiscale.

En outre, ainsi que l'Union professionnelle artisanale l'a fort justement relevé, en limitant les charges sociales et fiscales, ce régime simplifié introduit un risque réel de « distorsion de concurrence préjudiciable aux autres entreprises ». Or il convient d'encourager, au contraire, une véritable égalité de traitement fiscal et social entre les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.

Enfin, cet article offre l'occasion de s'interroger sur les innombrables aides à la création d'entreprises : autant de fonds qui pourraient servir une véritable politique industrielle et de services, ainsi que la nécessaire sécurisation sociale de l'emploi et de la formation que nous appelons de nos voeux depuis toujours et qui relève de la responsabilité des entreprises et de l'État.