Intervention de Jean Gaubert

Nous avons déjà évoqué le sujet, sur lequel je souhaite revenir très rapidement.

Trop souvent, des offres de services annexes mises à la disposition des consommateurs de manière gratuite pendant une période d'essai deviennent, dans le silence des consommateurs, des services payants. Nous voulons inverser la charge de la preuve : s'il n'y a pas accord explicite du consommateur, l'offre ne peut pas devenir payante. Soit elle reste gratuite, soit elle est supprimée.