Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 19 mars 2009 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2009 — Après l'article 1er, amendement 28
Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan :C'est un dispositif fiscal qui a pour but de ne pas créer de distorsions sur ce type de vente par rapport au droit commun.
Je vous rassure sur un point : le régime de TVA applicable est le régime normal ; si les travaux sont éligibles au taux de 5,5 %, c'est ce taux qui est appliqué.
Du point de vue des droits d'enregistrement, c'est évidemment le montant total qui est pris en compte. Sinon, que ferions-nous pour les ventes en l'état futur d'achèvement ?
Je pense aussi – et vous y êtes sensible comme moi, monsieur de Courson – aux départements. En ce moment, ils souffrent de la diminution des recettes venues des droits de mutation à titre onéreux. Je ne vois donc aucun intérêt à mettre en place un régime fiscal dérogatoire, et je vous confirme que c'est le régime fiscal normal qui s'applique. Je vous confirme donc aussi que l'intérêt des VIR, de ce point de vue, n'est pas fondamental.
