Intervention de Alain Vidalies

Aujourd'hui, une entreprise de quarante-huit salariés permanents qui a recours à huit salariés mis à disposition pendant trois mois chacun doit mettre en place un comité d'entreprise, conformément à ce que prescrit la loi depuis longtemps dans notre pays. Avec votre texte, demain, la même entreprise, avec le même effectif de quarante-huit salariés permanents, si elle a recours à trente salariés mis à disposition pendant onze mois, n'aura plus aucune obligation de mettre en place un comité d'entreprise.