Intervention de Martine Billard

Dorénavant, le nombre d'heures supplémentaires autorisées n'est plus fixé par décret mais par négociation, entreprise par entreprise, voire établissement par établissement. La loi supprime l'information de l'inspecteur du travail pour effectuer les heures supplémentaires dans le contingent, ainsi que l'autorisation administrative pour les heures supplémentaires effectuées au-delà. Et toutes les avancées obtenues pendant des décennies pour garantir le même niveau de protection quels que soient le secteur ou la taille de l'entreprise, à travers les conventions collectives et accords de branche étendus, sont remises en cause. Place au dumping social ! (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Pourtant, vous avez essayé, monsieur le ministre, tout au long du débat sur ce texte, d'en cacher les pires dispositions, vous rendant bien compte qu'entre « assouplir les 35 heures » et revenir aux 48 heures du début du XXe siècle, il y avait un abîme que peu de salariés étaient prêts à franchir.

Vous avez cherché à dissimuler la banalisation de la semaine de 48 heures. Il s'agit d'une limite hebdomadaire fixée par les textes européens. Le code du travail français ne permet que 44 heures en moyenne sur 12 semaines – soit, par exemple, 6 semaines à 48 heures et 6 semaines à 40 heures sur 12 semaines consécutives.