Intervention de Xavier Bertrand

Nous mettons fin à la « machine à compliquer » qui voulait créer, à chaque fois, une nouvelle disposition légale pour couvrir toutes les situations, sans bien sûr y parvenir. Comme si toutes les entreprises de France se ressemblaient, comme si leur taille était la même, comme si leur secteur était le même !

Plus de choix, donc, pour les salariés. Dès l'entrée en vigueur du texte, le salarié qui le souhaite pourra faire des heures supplémentaires sans être bloqué par le contingent, après que l'entreprise aura consulté les représentants du personnel.

Le cadre qui veut travailler au-delà du forfait annuel en jours prévu pourra le faire par accord écrit, avec son employeur, avec une majoration de salaire d'au moins 10 %, qui est pérennisée. L'Assemblée nationale a fixé un plafond en jours. Ce plafond de 235 jours ne remplace pas celui de 218 jours. C'est un plafond qui permettra, à défaut de précisions contraires d'un accord, de garantir notamment – nous y tenons – le repos de deux jours par semaine en moyenne. Et les jours fériés resteront fériés. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)