Intervention de Philippe Vuilque

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi modifiée par le Sénat sur le statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires. Je voudrais, à mon tour, remercier le président de notre assemblée, Bernard Accoyer, d'avoir déposé cette proposition de loi et d'avoir accepté de l'inscrire à l'ordre du jour en dépit d'un calendrier législatif particulièrement chargé. Je remercie également le rapporteur de cette proposition, Jean-Luc Warsmann – une fois n'est pas coutume (Sourires) – qui a, lui aussi, fait preuve d'une grande efficacité pour faire inscrire cette proposition à l'ordre du jour. Il était en effet urgent de voter définitivement cette proposition qui, à n'en pas douter, va soulager bon nombre de personnes qui, après avoir témoigné devant une commission d'enquête parlementaire, notamment devant celle relative aux sectes et aux enfants, se retrouvent aujourd'hui devant les tribunaux pour diffamation.

Le problème de la protection des personnes venant témoigner devant une commission d'enquête parlementaire a pris, à cette occasion, une acuité particulière. Il était donc du devoir du législateur de protéger celles et ceux venant témoigner. En effet, les propos tenus par des témoins devant une commission d'enquête parlementaire, dont les réunions sont de plus en plus souvent rendues publiques, voire télévisées, valent à leurs auteurs de se voir attaqués devant les tribunaux, le plus souvent en diffamation, par ceux-là même dont ils veulent – le plus souvent à juste titre – dénoncer les pratiques, ce qui est assez paradoxal, voire inadmissible.

Il convenait donc de trouver à leur égard un équilibre entre contrainte – c'est-à-dire l'obligation de comparaître – et protection de nature à assurer la libre expression, afin d'éclairer les travaux des commissions d'enquête parlementaires. C'est cet équilibre que recherche la proposition de loi qui nous est soumise. Le régime actuel de protection des témoins est en effet précaire. Dans les faits, le défaut de protection a longtemps paru ne pas poser de problème, la règle du secret permettant d'écarter tout risque de poursuite en raison d'une diffamation, d'un outrage ou d'une injure. La publicité donnée aux travaux des commissions d'enquête fragilise aujourd'hui les témoins.

Ils risquent de plus en plus d'être pris à partie, comme l'ont été des personnes venues témoigner devant la commission d'enquête sur l'influence des sectes et leurs conséquences sur la santé physique et mentale des mineurs, dont j'ai été le rapporteur. Bon nombre de ces témoignages donnent lieu à des actions en diffamation. Il s'agit d'une forme d'acharnement procédurier qui pourrait porter atteinte à la libre parole devant les commissions d'enquête et, par voie de conséquence, à la crédibilité de cet instrument essentiel pour le pouvoir de contrôle du Parlement. Aussi, il était temps de mettre un terme à cette situation et de renforcer la protection des témoins par un dispositif susceptible à la fois de préserver la liberté d'expression et de garantir l'information des commissions d'enquête.

Le dispositif proposé est simple et efficace. Il est en effet proposé, non pas d'attribuer aux personnes entendues par la commission d'enquête une immunité identique à celle des parlementaires, ni de renoncer à la publicité, mais d'accorder à ces personnes une immunité partielle législative, à l'instar de celle qui protège, en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les témoins entendus par les tribunaux. Cette disposition confirme le rapprochement opéré depuis 1958 entre la situation des témoins judiciaires et celle des témoins dans les enquêtes parlementaires.

Mais une telle protection doit avoir un corollaire : la bonne foi de la personne entendue. Les critères d'objectivité, de prudence, d'absence d'animosité personnelle et de légitimité du but, tous définis par la jurisprudence, doivent être respectés afin de préserver le droit des tiers, ce qui est le cas avec ce texte.

L'adoption de cette proposition de loi, qui fait l'unanimité, impliquera, en contrepartie, que le président d'une commission d'enquête soit extrêmement vigilant quant aux propos qui seront tenus par les personnes auditionnées publiquement.